Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
remplacer les mots:
qui en sont membres
par les mots:
membres de cette commission
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
La rédaction actuelle de l’article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu’un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat qui exerce sur son territoire la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, d’assurer pour son compte l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d’actions d’efficacité énergétique, cet EPCI doit obligatoirement être membre du syndicat.
Or, c’est bien dans le cadre de la commission consultative prévue à cet article que cette coordination a vocation à s’exercer, sans être conditionnée à un transfert préalable des compétences de l’EPCI à fiscalité propre en matière énergétique au syndicat situé sur son territoire.
Le présent amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.