Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat pour mieux impliquer les élus locaux dans la réalisation des schémas régionaux éoliens, annexés aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222-1 du code de l’environnement.
Il propose ainsi de favoriser l’implication des élus locaux dans la réalisation des schémas régionaux éoliens afin que l’implantation d’éoliennes puisse être favorisée dans des zones où elles font l’objet d’un consensus.
En outre, l’évolution du rôle collectivités au sein des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire évoquée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République justifie également une meilleure implication des élus dans le SRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.