Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Objet
A ce jour, seules les communes d’implantations des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Pourtant, les communes voisines sont tout autant impactées sans pour autant profiter du bénéfice fiscal de cette implantation.
Adopté au Sénat, cet article visait à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Le présent amendement retient la rédaction issue des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui prévoit une répartition de la part communale de l’IFER pour deux tiers à la commune d’implantation et pour un tiers aux autres communes.
Ce dispositif a été supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement arguant du prétendu monopole des lois de finances pour ce type de mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.