Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 10, remplacer :
« dans la limite d’un plafond de 30 € par kilowatt »
Par :
« dans la limite d’un plafond défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie »
Objet
Le plafond proposé pour la rémunération de l’interruption en gaz naturel est rédigé dans une unité inhabituelle pour cette énergie. En effet, les termes de capacité en gaz sont usuellement exprimés en mégawattheure par jour en non en kilowatt, unité usuelle en électricité.
Par ailleurs, le niveau du plafond proposé n’est pas justifié par une étude du coût pour la collectivité du risque de défaillance en gaz. A ce stade, une telle étude n’a pas été menée et le risque est donc grand que le plafond proposé soit disproportionné : soit excessivement rémunérateur pour les clients interruptibles soit trop faible pour les inciter à se déclarer interruptibles.
L’amendement propose donc de renvoyer à un arrêté la fixation du plafond de rémunération afin de limiter le risque de rendre le dispositif disproportionné ou inopérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.