Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
au point de vente
Insérer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Cette possibilité a, en effet, été supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Or, il apparait nécessaire de maintenir cette exemption à la fois pour encourager le développement des sacs biodegradables et compostables, mais également pour permettre le lancement concret de la filière industrielle des bioplastisques en France dès 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.