Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16, sixième phrase :
après les mots :
ordures ménagères résiduelles
insérer les mots :
dédiées à l'extraction de la fraction organique
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les installations de tri mécano-biologique dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole.
En effet, si les auteurs de cet amendement partagent les réserves nombreuses actuellement émises autour de la qualité du compost issu des TMB et leurs conséquences sur l'environnement, ils jugent néanmoins excessif de condamner les installations TMB ayant une autre vocation : tri des résidus secs en vue de la préparation de CSR, stabilisation des résidus organiques encore présents après tri à la source.
L'objectif de cet amendement est de conserver des solutions pour valoriser les gisements résiduels après tri à la source.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.