Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 21, 2ème phrase :
Remplacer les mots :
"font l'objet d'un cadre réglementaire adapté"
Par les mots :
"sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté"
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri.
En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale précise seulement que cette valorisation fait l'objet d'un cadre réglementaire.
Or, contrairement aux craintes émises par certains députés, la rédaction issue du Sénat ne vise pas à encourager la valorisation énergétique des CSR au détriment de la valorisation matière. Il s'agit seulement d'opter pour une rédaction plus volontaire dans les cas où les déchets ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.