Amendement n° COM-100 Sénat

Alinéa 5, ajouter à la fin :

« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2016, la fin de la mise à disposition des sacs de caisse et à compter du 1er janvier 2017, la fin de la mise à dispositions des sacs d’emballage.

Cet amendement propose un retour au texte de l’article 19 bis qu’avait adopté le Sénat en première lecture en séance publique et vise ainsi à réintroduire une dérogation pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

Cette dérogation tend à permettre un développement efficient et harmonieux de la filière industrielle des bioplastisques sur le sol français qui, depuis plusieurs mois, s'est préparée à répondre aux enjeux pour le 1er janvier 2016. Pour cela, il est nécessaire d'aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

De plus, l'interdiction pure et simple pour le commerce de proximité des sacs de caisse à usage unique pourrait occasionnées des difficultés importantes. Cette dérogation leur permet ainsi de disposer de sacs de caisse d'appoint.