Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.
Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique, et dans l'affirme, il doit préciser le niveau de performance sur lequel il s'engage.
Cette disposition paraît trop complexe à mettre en place et source de litige entre les parties d'un contrat portant une telle mention.
Dans un souci de simplification, il est donc proposé de supprimer l'article 5 bis A
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.