Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant :
"Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles."
Objet
La rédaction actuelle occulte la nécessité de réception par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) des informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux de distribution.
En effet, l'alinéa 22 ne vise que la gestion des périmètres de certification.
Sans cet ajout, il sera impossible aux GRD d'assurer leurs missions légales et réglementaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.