Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « douze ».
Objet
Cet amendement vise à s’appuyer sur l’obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.