Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots :
« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Objet
A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Considérant que le texte du Sénat représentait un compromis satisfaisant pour toutes les parties, cet amendement vise à réintroduire l'exemption des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique de l’interdiction, à compter de 2016, de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique.
Ce dispositif permet de protéger une filière qui, réglementairement, ne pourra pas être véritablement lancée avant 2017, alors que le lancement de la filière dès 2016 a toujours été une priorité clairement affichée du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.