Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces alinéas qui introduisent une dérogation au principe du financement des filières REP par les metteurs sur le marché doivent être supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.