Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7 après le mot : " définis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "au 1 de l'article L.224-6 du même code".
Objet
Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux de plus de 3,5 tonnes. Un décret est en effet prévu et pourra traiter des différentes catégories de véhicules à faibles émissions avec des critères adaptés à chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.