Amendement n° 999 rect. Sénat

I. - Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Electricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances.  Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards d'euros. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. - Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Cet amendement se justifie par son texte même