Amendement n° 994 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement partage la nécessité de consolider et de rénover la CSPE. Pour autant cette nouvelle disposition soulève plusieurs difficultés, notamment la suppression du financement des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire.
Le Gouvernement s’engage à proposer au Parlement une réforme du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2016. Une mission d’inspection générale a été mandatée sur le sujet et les travaux de réforme ont déjà été engagés, au regard notamment des nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides d’État en matière d’environnement et d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).