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Amendement n° 993 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Chantal Jouanno Article 46 bis Déposé le 18/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

soutirages du

par les mots :

injections dans le

Objet

L’effacement consiste à réduire la consommation d’électricité, ce qui évite l’injection d’électricité et produit le même effet sur l’équilibre du système électrique. L’effacement est ainis comptabilisé dans les périmètres d’équilibre au même titre que l’injection qu’il évite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).