Amendement n° 986 rect. Sénat

Amendement n° 934, paragraphe X, deuxième alinéa

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles au sens des articles L. 111‑72 et L. 111‑73, et sont traitées comme telles ».

Il s’agit d’un sous‑amendement de précision et de cohérence. Il vise en particulier à :

1. Corriger des renvois à des articles du code de l’énergie ;

2. Mettre en cohérence les missions confiées au gestionnaire du réseau public de transport, avec celles des gestionnaires de réseau public de distribution, en particulier s’agissant de la transmission d’informations nécessaires à la sécurité et sûreté des réseaux comme l’a souligné la CRE dans sa délibération du 7 mai 2014 :

« Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, « chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité veille, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ».

La connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacements prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission, de veiller, à tout instant, à la sécurité de leurs réseaux, dévolue aux GRD, en application des dispositions de l’article L. 322‑9 du code de l’énergie.

Il est nécessaire que les GRD aient connaissance des sites participant à l’effacement ainsi que des programmes d’effacement prévus et réalisés afin d’évaluer pleinement l’impact des capacités d’effacement déclarées et activées sur leur réseau, notamment en réalisant des études visant à identifier les éventuelles situations à risque pour leur réseau. »