Amendement n° 989 Sénat

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »

Cet article a pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges de long terme. En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions  correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, et d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il est proposé une évolution des missions de l'ACPR afin qu'elle puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.