Amendement n° 988 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie propose des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
Objet
Il est important que cette disposition puisse être mise en œuvre rapidement, car elle contribue à la fois à la baisse de la consommation d’énergie et à la baisse de la pointe de consommation. Cet amendement complète donc l’article en précisant les délais de mise en œuvre par la commission de régulation de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).