Amendement n° 982 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
clients
par les mots :
utilisateurs des réseaux visés au premier alinéa du présent article
Objet
Amendement de précision
Cet amendement vise à préciser que la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux gaziers prévue au présent article pour inciter les clients à réduire leur consommation à la pointe vise les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 dont les catégories seront précisées par décret.
Il s'agit de rappeler que ne sont concernés que les utilisateurs auxquels les gestionnaires sont en mesure, d'un point de vue technique, de proposer des tarifs différenciés, ce qui impliquera par exemple, pour les consommateurs domestiques, d'avoir préalablement déployé le compteur Gazpar.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).