Amendement n° 980 Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.

L’ADEME est en charge de missions de suivi et d’observation des filières placées sous  responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article permet de préciser que l’ADEME pourra le cas échéant déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d’observation assurée jusqu’ici directement par l’agence, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières.