Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Objet
Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.
En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par‑là même au dynamisme économique des centres‑villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.
Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20 % de la distribution totale annuelle en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).