Amendement n° 975 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Amendement n° 620 rect. ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale
par les mots :
de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation
Objet
Conditionner l'accord ou le désaccord d'implantation d'installation d'éoliennes ou équipements similaires à la position de l'ensemble d'une région paraît quelque peu disproportionné. Ce sont les populations et les responsables de l'EPCI directement concerné ou des EPCI riverains qui sont les mieux à même de porter un jugement sur l'intérêt ou non de cette implantation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).