Amendement n° 552 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une pleine implication des EPCI dans l'élaboration du schéma régional de l'éolien, en passant d'une simple consultation à une association des élus du bloc local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).