Amendement n° 548 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Objet
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Cet amendement propose que la loi fixe une proportion minimale de la part – au moins deux tiers des CEE – qui doit contribuer à financer ces actions tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).