Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
département frontalier,
insérer les mots :
à l’initiative du président du conseil départemental,
Objet
Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).