Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »
Objet
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).