Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 22 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la Date Limite d’Utilisation 0ptimale (DLUO) utilisée pour les produits alimentaires non périssables
Cette date, fixée librement par le fabricant, est source de confusion pour le consommateur qui l’assimile souvent à la date limite de consommation. Or, la DLUO n’implique, en cas de dépassement, qu’un risque d’altération du goût ou de l’apparence d’un produit.
A l’heure où de plus en plus de français sont en situation d’insécurité alimentaire et que la lutte contre le gaspillage alimentaire apparait comme une priorité, il semble souhaitable de supprimer la DLUO pour les produits alimentaires non périssables, comme le préconisait le Conseil économique et social en janvier 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).