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Amendement n° 303 rect. Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Tombé M. François Aubey Article 22 decies Déposé le 12/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la Date Limite d’Utilisation 0ptimale (DLUO) utilisée pour les produits alimentaires non périssables

Cette date, fixée librement par le fabricant, est source de confusion pour le consommateur qui l’assimile souvent à la date limite de consommation. Or, la DLUO n’implique, en cas de dépassement, qu’un risque d’altération du goût ou de l’apparence d’un produit.

A l’heure où de plus en plus de français sont en situation d’insécurité alimentaire et que la lutte contre le gaspillage alimentaire apparait comme une priorité, il semble souhaitable de supprimer la DLUO pour les produits alimentaires non périssables, comme le préconisait le Conseil économique et social en janvier 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).