Amendement n° 964 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Amendement n° 918, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toute taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.
Objet
Compte tenu de l'exercice, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, ne semble pas satisfaisant.
Certains industriels, structurellement hyper électro-intensifs, pourraient se retrouver - au gré de la conjoncture - à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.
Le critère proposé par le présent amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).