Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 12, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
vers la généralisation d’une
par les mots :
dans la mise en œuvre de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place
Objet
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer.
Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non.
La mise en place de la tarification incitative peut en effet dans certains contextes avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux négatifs, avec l'augmentation des dépôts sauvages, en milieu urbain comme en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).