Amendement n° 567 rect. Sénat

Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21

La rédaction actuelle du IV de l’Article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit fonds chaleur.

Or, le fonds chaleur est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des Comptes et le Sénat.

Cet alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux.

Ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.