Amendement n° 962 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Après l’article 24‑8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑9 ainsi rédigé :

« Art. 24‑9. – Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

III. – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

 

L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles comportant un chauffage commun.

Le présent amendement complète cette obligation en prévoyant l’inscription obligatoire à l’assemblée générale de copropriété de la question de l’individualisation des frais de chauffage et des devis qui s’y rapportent.