Amendement n° 961 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».
Objet
Cet amendement permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation).
Le projet de loi permet déjà la rémunération de l’autoconsommation pour les installations bénéficiant d’un complément de rémunération, dans la mesure où elle prévoit que les conditions du complément de rémunération prennent en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par leurs installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).