Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.
Objet
La France ne représente qu’un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de C02, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).