Amendement n° 312 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.
Objet
L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait utile de préciser dans la loi qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.
Cette précision permet d’aller dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique sur cette contribution.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).