Amendement n° 634 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes
Objet
Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises. En effet, il est important qu’il dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).