Amendement n° 957 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Objet
Pour éviter de multiplier les plans, cet amendement propose que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz ne fasse pas l’objet d’un plan spécifique, mais soit traitée dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).