Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.
Objet
Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, commerçants, bureaux) qui peuvent être collectés avec les mêmes moyens que les déchets des ménages. Si la dérogation pour les ménages n’est pas étendue à ce type de déchets, les collectivités compétentes se retrouveront obligées de caractériser spécifiquement ces déchets. Une telle caractérisation serait coûteuse et n’aurait guère d’efficacité environnementale. Face à des coûts prohibitifs, les collectivités locales compétentes n’auraient pas d’autres possibilités que de refuser de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers, laissant ainsi les acteurs économiques concernés sans solution pour traiter leurs déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).