Amendement n° 624 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
les véhicules électriques ainsi que
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret
par les mots :
tels que définis au 1° de l'article L. 224-6
Objet
L'article 9 renforce les objectifs d'équipement en véhicules propres de l'État et des autres personnes publiques. A cette occasion, une définition des véhicules propres est introduite dans le texte. Il s'agit des "véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques". Cette définition est suffisamment large et inclusive. Il n'est pas nécessaire de lister les types de véhicules qui entrent dans cette définition.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer la mention des véhicule électriques, qui est redondante avec la définition générale et qui pourrait entrainer la confusion pour d'autres types de motorisation.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de ne pas répéter la définition du terme "véhicules propres" dans un autre article du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).