Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 559 rect. Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Tombé M. Alain Bertrand Article 5 Déposé le 10/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'en matière de rénovation énergétique des bâtiments, un audit énergétique, prenant en compte tous les paramètres du bati et de son environnement, est indispensable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).