Amendement n° 555 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots :
le cas échéant organisé par étapes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.
Objet
Cette proposition permettrait de développer l'approche globale du bâtiment et va dans le sens d'une exigence de résultats sur les travaux d'économie d'énergie, et donc d'une utilisation plus efficaces des subventions publiques.
Cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.
Il s'agirait donc de prendre appui sur la charte RGE , signée par les pouvoirs publics et qui donnent le cadre de compétences pour ces missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).