Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
Objet
Cet amendement a pour objet de retarder la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, à la date du 31 décembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).