Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut être complété par des plans de mobilité rurale
par les mot :
est obligatoirement complété par des plans de mobilité rurale et hyper-rurale
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration des plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité, et y incorpore un volet spécifique pour les territoires hyper-ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).