Amendement n° 374 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales veillent
par les mots :
l’État veille
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur disposition
par les mots :
la disposition des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence.
L'actuelle rédaction met à la charge des collectivités territoriales le soin de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers en respect des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire nationale.
Or, il incombe plutôt à l'Etat de s'assurer d'une application hamonieuse sur l'ensemble du territoire français d'un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).