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Amendement n° 954 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 25 Déposé le 10/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 314-22-1

par la référence :

L. 314-23

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).