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Amendement n° 951 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 60 Déposé le 10/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 27

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

II. – Alinéa 30

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

2° Après les mots :

du présent code

insérer le mot :

Objet

Coordinations de références

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).