Amendement n° 949 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque les enjeux le justifient
Objet
Cet amendement vise à préciser que le plafond national d’émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre uniquement lorsque les enjeux le justifient dès lors que cette catégorisation n'est pas opérante pour tous les secteurs. Ainsi, le secteur des transports n'est essentiellement concerné aujourd'hui que par le dioxyde de carbone. La rédaction ainsi rectifiée permet donc de différencier les gaz à effet de serre lorsque c'est nécessaire, sans complexifier inutilement le processus de répartition du budget carbone lorsque ça ne l'est pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).