Amendement n° 945 Sénat

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution

par les mots :

d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat

2° Deuxième à dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1^er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.

Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés :

- la notion de subrogation est remplacée par la notion de cession, plus exacte sur le plan juridique ;

- la date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre ;

- les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.

Cet amendement prévoit par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.