Amendement n° 943 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
à l’acheteur de s’assurer que ses installations
par les mots :
de s’assurer que ces installations
Objet
Amendement de coordination et de correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).